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Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : fiscalonline.com
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de son partenaires et de bénéficier du droit à une pension de réversion. Lire la suite
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