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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.actu-juridique.fr
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune... Lire la suite
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