Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Historique

• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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