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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.lemag-juridique.com
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
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