CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.actu-juridique.fr
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...

Source : www.efl.fr

Lire la suite
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé...

Source : www.actu-juridique.fr

Lire la suite
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Immobilier

L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...

Source : www.actu-juridique.fr

Lire la suite
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...

Source : www.actu-juridique.fr

Lire la suite

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Historique

Information close