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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile... Lire la suite
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