La loi « anti-squat » est publiée

Historique

• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
  Source : www.efl.fr
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• Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naiss...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une lég...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de f...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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