Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. NOTAIRES
  3. Mariage / Divorce / Filiation
  4. Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.efl.fr
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de … Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>
Information close
Nous vous informons que notre bureau a déménagé à une nouvelle adresse.

2 rue des Cèdres
66180 VILLENEUVE DE LA RAHO

Vous pouvez retrouver notre nouvelle localisation sur notre site internet.
Oû nous appeler sur 04 48 07 22 30

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK