Incapacité de recevoir à titre gratuit

Historique

• Droit des mineurs
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, es...
  Source : www.aurep.com
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• Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...
  Source : www.efl.fr
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• Incapacité de recevoir à titre gratuit
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne sa...
  Source : www.aurep.com
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• Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...
  Source : www.aurep.com
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