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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Immobilier

Source : immobilier.lefigaro.fr
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Lire la suite

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Source : www.aurep.com

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