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Sur la notion de consignation du prix de vente

Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.dalloz-actualite.fr
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil... Lire la suite

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Source : leparticulier.lefigaro.fr

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