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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.editions-legislatives.fr
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance... Lire la suite

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Source : immobilier.lefigaro.fr

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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
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S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...

Source : www.capital.fr

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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...

Source : www.aurep.com

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