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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.actu-juridique.fr
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail... Lire la suite
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