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Comment changer de régime matrimonial ?

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.juritravail.com
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public... Lire la suite
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