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Mesures de protection des majeurs protégés

Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : questions.assemblee-nationale.fr
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire », publié en juillet 2023, formule 35 propositions afin de mieux lutter contre les maltraitances dont sont victimes les adultes vulnérables... Lire la suite
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