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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.capital.fr
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire. Lire la suite

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Source : www.actu-juridique.fr

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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021

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Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...

Source : www.aurep.com

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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...

Source : www.efl.fr

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