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Prescription des créances entre époux séparés de biens

Prescription des créances entre époux séparés de biens

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.aurep.com
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725) Lire la suite
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