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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022

NOTAIRES / Immobilier

Source : immobilier.lefigaro.fr
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Il existe plusieurs types de conditions suspensives, dont une qui est obligatoire... Lire la suite

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Source : immobilier.lefigaro.fr

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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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Source : www.actu-juridique.fr

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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Immobilier

Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la déco...

Source : immobilier.lefigaro.fr

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