Vous êtes ici :
  1. Nos domaines
  2. QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.actu-juridique.fr
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Information close
Nous vous informons que notre bureau a déménagé à une nouvelle adresse.

2 rue des Cèdres
66180 VILLENEUVE DE LA RAHO

Vous pouvez retrouver notre nouvelle localisation sur notre site internet.
Oû nous appeler sur 04 48 07 22 30

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK