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Comment faire une donation ?

Comment faire une donation ?

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.economie.gouv.fr
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ? Les réponses à vos questions. Lire la suite

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Historique

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022

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Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...

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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...

Source : www.actu-juridique.fr

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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...

Source : www.lemag-juridique.com

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