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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.alsnot.fr
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation... Lire la suite

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Historique

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation r...

Source : www.alsnot.fr

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Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être...

Source : www.aurep.com

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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de...

Source : www.labase-lextenso.fr

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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par u...

Source : www.service-public.fr

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