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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.aurep.com
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé... Lire la suite

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Historique

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...

Source : www.actu-juridique.fr

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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...

Source : www.capital.fr

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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la success...

Source : www.aurep.com

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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...

Source : www.efl.fr

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