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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Immobilier

Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix... Lire la suite

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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023

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Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi...

Source : www.aurep.com

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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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NOTAIRES / Immobilier

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...

Source : www.efl.fr

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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023

NOTAIRES / Immobilier

L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur...

Source : efl.businesscomm.fr

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