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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Source : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile... Lire la suite

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Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?
Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants...

Source : www.lemonde.fr

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Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021

NOTAIRES / Immobilier

Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la...

Source : www.efl.fr

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Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...

Source : www.efl.fr

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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...

Source : droit-finances.commentcamarche.com

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